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On Thu, Dec 16, 1999 at 08:19:42PM +0100, jdd wrote:
> excellent. Y a-t-il une traduction (je lis l'anglais, mais je ne pense pas
> qu'un docuiment en langue �trang�re ai force de loi en France)
Non, ce n'est qu'une version de travail, j'ai arr�t� pour ma part
d'y contribuer car elle me semble au point (et qu'on en a besoin presto,
alors les relectures, les avocats de la FSF &c... c'est pas le pied)
Pour la force de loi, je crois qu'avec la convention de Berne qui parle
notamment de la collaboration entre pays, et ce m�me si la notion de
copyright n'existe pas en france (juste les noms d�pos�s et les droits
d'auteurs, par divers biais comme par ex les brevets) ce qui est fait
pour un pays et marche dans ce pays est applicable ailleurs.
L� un programme avec un copyright et une organisation (FSF) aux �tats
Unis -> loi am�ricaine -> convention de Berne -> applicable en France
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